Conditions générales de ventes

 

Préambule

 

Le site Internet « loeildetokyo.fr » met à disposition des internautes une présentation de l’activité de la société L’ŒIL DE TOKYO, spécialisée dans la vente de montures et de verres correcteurs/protecteurs.

L’accès au site https://www.loeildetokyo.fr (ci-après dénommé « loeildetokyo.fr »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société L’ŒIL DE TOKYO et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société L’ŒIL DE TOKYO (www.loeildetokyo.fr), ci-après dénommée “Client”.

 

1) Mentions Légales et champ d'application

 

Le présent site « loeildetokyo.fr » est édité et hébergé par la société L’ŒIL DE TOKYO, Micro-entreprise ayant son siège social au 14 rue de l’Ancienne Comédie, 75006 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 110 425.

L’adresse email est : hello@loeildetokyo.fr

Le Directeur de Publication de « loeildetokyo.fr » est Monsieur Augustin Chatain, Co-gérants de L’ŒIL DE TOKYO.

 

2) Acceptation des conditions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour l’objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société L’ŒIL DE TOKYO procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par la société L’ŒIL DE TOKYO.
L’acceptation des CGV sous forme d’un clic intervient lors de toute création de compte et/ou commande sur le site et constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions. Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

3) Modification des Conditions Générales en cours

 

La société L’ŒIL DE TOKYO se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « loeildetokyo.fr ».

Chaque utilisateur se connectant à « loeildetokyo.fr » est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

4) Prix et disponibilités

 

4.1. Prix

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site loeildetokyo.fr, sont indiqués selon la devise du pays en euros, toutes taxes comprises avec les frais de livraison standard.

(Cf Article 9 “Livraison”). Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société L’ŒIL DE TOKYO, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société L’ŒIL DE TOKYO.

 

4.2. Disponibilités

 

Les produits présentés sur le site « loeildetokyo.fr », sont valables tant qu’ils sont annoncés et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande : La Commande de l’Acheteur sera remboursée du prix ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours à compter de la notification de l’indisponibilité. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.

 

5) Commande

 

En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le Site, le Client certifie :

 

• être âgé de plus de 18 ans, ou à défaut avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.
• être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription, pourra être saisie directement par le client ou transmise sous forme d'ordonnance à L’ŒIL DE TOKYO (pour établir la commande). Tant que L’ŒIL DE TOKYO n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

 

Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. Le processus de sélection des lunettes de vue se décompose en deux étapes supplémentaires et fera l’objet d’un devis sous forme de récapitulatif :

 

• Etape 1 : Choix du produit
• Etape 2 : Choix des verres correcteurs ou sans correction.
• Etape 3 : Renseignement de la prescription (correction, écart pupillaire etc.) selon différentes modalités. Le client déclare sans limite ni réserve être informé que faute de fournir une ordonnance médicale de moins de trois ans, il ne pourra bénéficier des remboursements de l’Assurance Maladie, dans les conditions habituelles.
• Etape 4 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l’acheteur).
• Etape 5 : Coordonnées et Informations sur la livraison
• Etape 6 : Choix du type de livraison
• Etape 7 : Choix du mode de paiement. (Cf Article 8 : paiement)
• Etape 8 : Validation de la commande par le clic sur le bouton “Paiement”.
• Etape 9 : Réception d’un email de confirmation dans un délai maximal de 24h, édité par la Société L’ŒIL DE TOKYO

La Société L’ŒIL DE TOKYO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

6) Clause de réserve de propriété

 

Les produits et articles restent la propriété de la Société L’ŒIL DE TOKYO jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de leur livraison.

 

7) Paiement

 

Le Client peut passer commande sur le site loeildetokyo.fr et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

 

7.1. Moyen de paiement disponible : Cartes bancaires

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site loeildetokyo.fr sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

 

7.2. Sécurité dans les opérations de paiement

 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la société L’ŒIL DE TOKYO n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site loeildetokyo.fr, le Client devra transmettre à la société L’ŒIL DE TOKYO le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

7.3. Moyen de paiement disponible : ALMA paiement en plusieurs fois

En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME

 

8) Livraison

 

Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). La société L’ŒIL DE TOKYO livre tous les pays de l’Union Européenne.

Les frais de livraison sont gratuits pour toutes commandes au sein de l’Union Européenne.

Pour tout autre lieu de livraison, les frais de livraison d’une valeur de 10 euros, seront facturés en supplément du prix des produits achetés par l’acheteur. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

 

8.1. Délais de livraison

 

Les commandes sont livrées par La Poste, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur, si celui-ci dispose de tous les éléments pour honorer la commande. Voir rubrique “Commande”.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

 

8.2. Vice apparent

 

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

 

8.3. Avaries et pertes partielles

 

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

 

9) Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

9.1. Service clientèle

 

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h à 19h par courrier électronique à l’adresse suivante hello@loeildetokyo.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : L’ŒIL DE TOKYO, 14 rue de l’Ancienne Comédie, 75006 PARIS. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

 

9.2. Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours minimum à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le Client ayant effectué un achat sur le site loeildetokyo.fr aura un délai de 30 jours à compter du jour de la réception du colis.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement de sa commande retournée, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de Consommation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications (ex : lunette de vue).

Afin d’exercer ce droit, le Client devra informer la société L’ŒIL DE TOKYO de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Client de L’ŒIL DE TOKYO dans les 30 jours qui suivent la Commande à l’adresse suivante : L’ŒIL DE TOKYO, 14 rue de l’Ancienne Comédie Paris ou par email à l’adresse suivante : hello@loeildetokyo.fr.

 

9.3. Retard de livraison

 

Tout retard de livraison de plus de trente jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de la Société L’ŒIL DE TOKYO.

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

10) Garantie des produits achetés sur le présent site

 

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : L’ŒIL DE TOKYO, 14 rue de l’Ancienne Comédie, 75006 Paris, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée et les modalités seront indiquées sur le devis communiqué sous forme de récapitulatif de la commande et dans la notice d’utilisation de chaque article.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de la garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

 

11) Abonnement à la Newsletter L’ŒIL DE TOKYO

 

En entrant son adresse email et son code postale ou en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte que la Société L’ŒIL DE TOKYO puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à l’activité de celle-ci.

Le Client deviendra abonné aux communications email et SMS de la Société L’ŒIL DE TOKYO et il aura la faculté de se désinscrire en cliquant sur un lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters ou en envoyant un sms à STOP SMS, présent dans chacun des SMS.

 

12) Responsabilités

 

La société L’ŒIL DE TOKYO décline toute responsabilité en cas :

 

• d’impossibilité momentanée d’accès à « loeildetokyo.fr » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison notamment :
  • - des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • - des problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, et notamment en cas de destruction de matériels, d’attaque ou de piratage informatique, de privation, suppression ou d’interdiction
• d’impossibilité temporaire ou définitive – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement-, de l’accès au réseau internet
• de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « loeildetokyo.fr » (et/ou des sites qui lui sont liés), ainsi que de l’impossibilité d’utiliser « loeildetokyo.fr » (et/ou des sites qui lui sont liés)
• d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « loeildetokyo.fr ». L’utilisateur de « loeildetokyo.fr » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société L’ŒIL DE TOKYO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
• La société L’ŒIL DE TOKYO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données de « loeildetokyo.fr ».

 

13) Contenu éditorial et autre services mis à disposition

 

Les utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment Google Maps édité par Google), via le site « loeildetokyo.fr », les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur de Google Maps déclare avoir préalablement accepté les conditions d’utilisation de Google et de Google Maps.

En conséquence, la responsabilité de la société L’ŒIL DE TOKYO, ni de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

La société L’ŒIL DE TOKYO ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, la société L’ŒIL DE TOKYO mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

L’utilisation des informations et services proposés sur « loeildetokyo.fr » s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine d’activité de la société L’ŒIL DE TOKYO sont mis à disposition des utilisateurs sur « loeildetokyo.fr », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du secteur concerné.

La responsabilité de la société L’ŒIL DE TOKYO ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

 

14) Hypertextes

 

14.1. Liens à partir de « loeildetokyo.fr »

 

« loeildetokyo.fr » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société L’ŒIL DE TOKYO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

 

14.2. Liens vers « loeildetokyo.fr »

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « loeildetokyo.fr » sans l’accord préalable exprès de la société L’ŒIL DE TOKYO.

Si un utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « loeildetokyo.fr », il doit préalablement prendre contact avec la société L’ŒIL DE TOKYO à l’adresse mentionnée au point 3. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

 

15) Informations et libertés

 

La société L’ŒIL DE TOKYO, ainsi que la marque et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site loeildetokyo.fr (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de L’ŒIL DE TOKYO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Le Client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par la Société L’ŒIL DE TOKYO.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du présent site, mais également de sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

16) Propriété intellectuelle

 

16.1. Droits d’auteur et droits voisins

 

L’ensemble des éléments constituant « loeildetokyo.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société L’ŒIL DE TOKYO, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « loeildetokyo.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

 

En conséquence, l’utilisateur de « loeildetokyo.fr » s’engage notamment à ne pas :

 

utiliser ou interroger « loeildetokyo.fr » pour le compte ou au profit d’autrui,

reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, ou des photographies présentes sur « loeildetokyo.fr »,

intégrer tout ou partie du contenu de « loeildetokyo.fr» dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « loeildetokyo.fr », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société L’ŒIL DE TOKYO,

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de « loeildetokyo.fr » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société L’ŒIL DE TOKYO se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

16.2. Droits du producteur de base de données

 

La société L’ŒIL DE TOKYO est le producteur de la base de données constituée par « loeildetokyo.fr », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société L’ŒIL DE TOKYO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

16.3. Droits de marque

 

La dénomination et le logotype « L’ŒIL DE TOKYO » sont une marque déposée, propriété de la société L’ŒIL DE TOKYO. Toute utilisation de cette marque – et de toute autre marque propriété de la société L’ŒIL DE TOKYO du fait de son activité – non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société L’ŒIL DE TOKYO se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

17) Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.

Elle dispose également du droit de limiter le traitement de ses données, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.

 

18) Clause de droit applicable et de juridiction

 

Le fait que la société L’ŒIL DE TOKYO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 

19) Droit de rétraction

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.